[CAEU] 1er avis politique adopté dans cette nouvelle législature

Mercredi 18 janvier 2023, Mmes Sabine Thillaye et Marietta Karamanli ont présenté un avis politique sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, dit SMEI, et une communication sur l’actualité des initiatives européennes relatives au marché intérieur.

L’avis politique, tel qu’amendé et adopté par la commission des affaires européennes, se félicite de la création d’un instrument de protection du marché unique en cas de crise. La mise en place par les États membres de restriction unilatérales à la libre circulation des personnes, des biens et des services lors de la pandémie de Covid-19 a souligné le risque de rétablissement de barrières aux échanges. L’avis politique relève toutefois plusieurs points de vigilance, dont il appelle le Conseil de l’Union et le Parlement européen à se saisir lors des négociations de l’instrument. La définition de la notion de « crise » gagnerait notamment à être précisée, tandis que la proportionnalité de l’instrument et la protection du droit d’actions collectives pourraient être plus explicitement affirmées.

Mmes Sabine Thillaye et Marietta Karamanli ont également examiné la future révision, annoncée par la Commission européenne, de la directive de 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les référentes ont souligné les insuffisances du cadre juridique actuel, telles que le non-recours des PME aux intérêts moratoires et les pratiques déloyales entre entreprises liées à l’abus de la liberté contractuelle. Enfin, les référentes ont exposé les conditions de réussite d’une révision de la directive de 2011, dont la nécessité d’assurer l’exemplarité des pouvoirs publics en matière de délais de paiement.

Cet avis n’est certes pas contraignant mais sera transmis à la Commission Européenne.

Travaux de la Commission des Affaires européennes à retrouver sur le site de l’Assemblée nationale.