[CAEU] Quand les lois américaines impactent nos entreprises

Mercredi 8 mars, Sabine Thillaye est intervenue en Commission des Affaires européennes lors de l’examen du rapport d’information portant observations sur le projet de loi sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette intervention a été l’occasion de revenir sur l’importance de prendre en compte la loi américaine sur la réduction de l’inflation appelée « Inflation Reduction Act » (IRA) et ses conséquences dans nos stratégies nationales et européennes.

Qu’est ce que l’IRA américain ?

Cette loi américaine promulguée le 10 août 2022 prévoit 369 milliards de dollars aux entreprises américaines en faveur de la transition énergétique sur 10 ans. Non seulement cette loi prévoit une somme importante d’aide aux entreprises, mais elle s’accompagne également par des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent dans les technologies vertes sur le territoire américain et des subventions aux consommateurs qui achètent des produits verts fabriqués aux Etats-Unis tels que les voitures électriques ou encore les panneaux solaires.

Pourquoi cela nous concerne ?

Cela nous touche directement, car si cette loi est à saluer pour sa portée climatique, elle reste préoccupante concernant la compétitivité de nos entreprises. En effet, de tels avantages risquent de pousser les entreprises françaises et européennes vertes à se délocaliser. De plus, cette loi ne répond pas aux règles de l’organisation mondiale du commerce, qui est l’organisation internationale qui régit le commerce entre les pays, puisqu’on ne peut soumettre des produits importés, tels que les produits européens, à un traitement moins favorable que celui des produits nationaux, fabriqués aux Etats-Unis.

Une réponse européenne pour préserver nos entreprises et le secteur vert

La Commission européenne a présenté son « plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette » le 1er février 2023. Les productions européennes d’énergies vertes bénéficieront ainsi d’un accompagnement par les pouvoirs publics et de procédures simplifiées. De plus, pour aider le développement des technologies dites ‘propres’ des aides financières européennes existent, telles que les “plans pour la reprise et la résilience nationaux”, ou encore le futur “fonds de souveraineté”. Enfin, la Commission souhaite assouplir l’octroi des aides d’Etat pour les énergies renouvelables, la décarbonation et la production de technologies critiques. 

En matière d’énergie, entre autres, Sabine Thillaye continuera de porter la voix des tourangeaux, des français et des européens afin de protéger nos intérêts et ceux de nos entreprises.

(c)Photo : Thomas d’Aram