Paquet climat : les avancées s’accélèrent dans l’UE!

D’importantes réformes enfin adoptées au Parlement européen !

Les eurodéputés ont voté favorablement, le 18 avril 2023, pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Au total, 5 textes dans le cadre du « paquet climat »,  autrement appelé « Fit for 55 » ont récemment été votés. Il s’agit d’un paquet législatif, ensemble de textes juridiques, constitué de 12 réformes.

Plus largement, depuis son élection en 2019 , la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté de faire parvenir l’UE à la neutralité climatique. Cette ambition correspond au Pacte vert, également appelé « Green Deal ». Le Pacte vert consiste en une feuille de route établissant la stratégie de l’UE pour atteindre ses ambitions climatiques pour les 30 prochaines années.

Alors que la Commission est une institution intégrée gardienne des traités et représentant les intérêts de l’Union, ce sont le Parlement européen et le Conseil de l’UE (conseil des ministres), composés tous deux de membres représentant leurs États, qui adoptent les législations proposées par la Commission. Ce sont donc les États qui gardent la main sur la législation européenne et les mesures concrètes qui peuvent être mises en place.

À quoi renvoie la neutralité climatique ?   

Atteindre la neutralité carbone signifie parvenir à un équilibre entre les émissions de dioxyde de carbone émises sur le territoire de l’UE et ce qui peut être absorbé par les forêts, les océans ou encore les puits de carbone.  

Pour rappel : L’effet de serre est un phénomène naturel qui retient la chaleur émise par notre planète, par le biais de gaz naturellement présents dans l’atmosphère et  permet ainsi de maintenir la température sur Terre à une certaine température nécessaire à la vie. Cependant, l’émission de gaz à effet de serre produits par les entreprises et les particuliers amplifient ce phénomène, entrainant une hausse de la température terrestre et participant au réchauffement climatique.

Comment y parvenir ?

Pour atteindre la neutralité climatique, l’UE a fixé par la biais de la loi climat européenne, des objectifs intermédiaires. Ils sont ensuite concrétisés par des actions qui composent les 12 réformes du « paquet législatif »

Parmi ces objectifs intermédiaires figure l’objectif majeur affiché par l’UE qui est de réduire l’émission de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport au niveau d’émission en 1990, d’où l’appellation du paquet législatif « Fit for 55 ».

Au nombre des mesures pour atteindre ces ambitions climatiques figure donc le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Une avancée considérable avec l’adoption du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières !

Parmi les mécanismes qui existaient, celui du marché des quotas des carbone.  Ce mécanisme déjà ancien prévoit que les entreprises européennes paient chaque tonne de CO2 émise en fonction du prix sur le marché des quotas de carbone.

Les réformes nouvellement adoptées par les eurodéputés comblent les insuffisances dont souffrait ce système.

À sa création, il ne s’appliquait pas à tous les secteurs d’activité. L’Union européenne a de fait entendu opérer une poursuite progressive de ses objectifs en élargissant le champ des produits et des secteurs concernés. Ainsi, les secteurs du transport routier ou encore du chauffage de bâtiments ont par exemple été intégrés . Pour pallier les conséquences de cette extension du champ d’application qui pourrait impacter les acteurs moins solvables, les eurodéputés ont également voté pour la création d’un Fonds social pour le climat avec une enveloppe de 144 milliards d’euros.

De surcroit, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aura vocation à s’appliquer aux États tiers. La réalisation des ambitions climatiques ne peut se cantonner à l’Union européenne. En effet, la lutte climatique et environnementale est un enjeu mondial.

De fait, sur le plan économique, les efforts demandés aux entreprises européenne ne doivent pas placer ces dernières dans une situation concurrentielle désavantageuses par rapport aux entreprises qui exportent leurs productions sur le territoire de l’UE. Les entreprises étrangères seront donc impactées sur le fondement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en application du principe également connu en droit français de pollueur-payeur.

Compromis entre des considérations concurrentielles et la nécessité de ne pas revoir les objectifs climatiques de l’Union à la baisse. Preuve de la capacité des États membres à faire de l’UE une organisation intégrée qui poursuit des politiques d’envergure.