Faire la loi, vers l’infini et au delà

Galaxies en collision © Hubble Legacy Archive, NASA, ESA

L’espace est régi selon des règles précises, mais ces règles sont-elles encore en phase avec l’activité spatiale ? Le droit de l’espace se compose de l’ensemble des règles juridiques régissant les activités spatiales. Les traités internationaux ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sont les premières sources de droit dans l’espace extra-athmosphérique. Ces bases juridiques ont été complétées par des lois spatiales nationales, des accords multilatéraux ou encore des codes de bonne conduite.

60 ans des principes du droit de l’espace

Les principes du droit de l’espace ont été établis depuis la Résolution des Nations Unies du 13 décembre 1963. Ces mêmes principes ont ensuite été réitérés au sein du premier traité de l’espace de 1967, six après la mise en orbite du premier satellite Spoutnik 1. Ce traité régit l’espace, mais seulement concernant l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique par les acteurs étatiques. Parmi les droits consacrés dans ce traité, la notion d’espace comme bien commun ou encore d’usage pacifique de l’espace sont notamment mentionnés. 

La militarisation du spatial et la guerre des étoiles témoignent d’une réalité contraire à cet usage pacifique. S’il est interdit de mettre en orbite tout type d’armes de destruction massive, rien n’interdit d’utiliser l’espace à des fins militaires et de nombreuses pratiques s’entremêlent sans cadre réglementaire. L’espace est ainsi une zone grise et un espace propice aux actions hybrides.

Un droit dépassé ?

Entre augmentation des envois de satellites par des acteurs privés tels que Space X avec son programme Starlink, l’augmentation du nombre de déchets spatiaux – problématique à laquelle le programme Clean Space de l’Agence spatiale européenne tente de répondre – ou encore l’augmentation du risque de collisions dans l’espace extra-atmosphérique, légiférer dans l’espace devient un enjeu primordial.

Les normes établies en 1967 ne semblent donc plus répondre aux enjeux du spatial et les règles doivent évoluer avec les pratiques. Ainsi, Sabine Thillaye souhaite faire entendre ces enjeux au sein de ses Commissions de travail et de l’Hémicycle en se positionnant en faveur d’une nouvelle législation pour l’espace afin de faire de la France le moteur d’un cadre législatif spatial européen et international.