Une Europe qui régule le numérique et protège en ligne : adoption du projet de loi SREN

Mardi 17 octobre, le Projet de loi visant à sécuriser et à réguler le numérique (SREN) a été adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte, adaptant le droit français à une série de règlements européens, porte aussi des politiques à dynamiques européennes.

Trois textes de droit européen, visant à encadrer les géants du web et à rendre l’Europe souveraine dans le monde du numérique, sont concernés.

DMA (Digital Markets Act) : le DMA est une proposition législative de l’Union européenne visant à réglementer les grandes plateformes numériques qui détiennent une position dominante sur le marché. Il réadapte les règles de concurrence à l’ère du numérique pour donner les mêmes chances à chacun de prospérer sur le marché. Pour cela, le texte impose des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques qualifiées de « gatekeepers », entendues comme les sociétés ayant la capacité de contrôler l’accès au marché. Ces obligations incluent la divulgation d’informations, l’interdiction de pratiques anticoncurrentielles, et la possibilité de démanteler des entreprises en cas de non-respect des règles. En passant à un système de contrôle ex ante d’exigences comportementales, le texte assure une meilleure concurrence avec les plus petites entreprises et permet de diminuer la dépendance des consommateurs aux services des géants numériques.

DSA (Digital Services Act) : le DSA est une autre proposition législative de l’Union européenne qui vise à responsabiliser les fournisseurs de services numériques. Le DSA vise à créer un environnement numérique plus sûr et plus transparent pour les utilisateurs. Il oblige donc les fournisseurs à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les contenus et produits illicites, comme la haine en ligne, la pédopornographie ou encore la désinformation. Par exemple, pour les publicités, il interdit de cibler les personnes sur la base de leur religion, préférences sexuelles ou d’informations de santé ou de convictions politiques.

DGA (Data Governance Act): enfin, le DGA a pour objectif de mieux réguler le marché de la donnée. Il simplifie la réutilisation de données protégées dans certaines catégories du secteur public, tout en renforçant la confiance lorsqu’il s’agit de partager des données entre les entités du secteur public, les utilisateurs, les fournisseurs et détenteurs de données. Pour cela, le texte favorise une plus grande réutilisation des données protégées du secteur public, propose un modèle économique novateur pour les services d’intermédiation de données, et promeut la contribution désintéressée de données au bénéfice commun.

Le projet de loi SREN met aussi en place plusieurs politiques à dynamiques européennes. Il protège les internautes, et surtout les mineurs face aux arnaques, au harcèlement et la désinformation.