La question du renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’UE pour 10 ans

Le 25 octobre, je suis intervenue en Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale à l’occasion de la présentation de la proposition de résolution de l’Union européenne (UE), qui bien qu’elle ne soit pas contraignante pour le gouvernement français, vise à encourager la France à s’abstenir de voter en faveur du renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’UE.

L’autorisation actuelle de cet herbicide expirera le 15 décembre 2023. La Commission européenne a émis une proposition visant à renouveler cette autorisation pour une durée de dix ans, se basant sur un rapport européen qui concluait que les niveaux de risque ne justifiaient pas l’interdiction de cette substance.  Le 13 octobre, lors d’un vote auquel la France s’était abstenue, cette proposition n’a pas réussi à obtenir la majorité qualifiée nécessaire parmi les 27 membres de l’UE pour être approuvée. Un nouveau vote des États membres de l’UE est prévu pour le mois de novembre.

Ni la proposition de la Commission, ni la proposition défendue par la proposition de résolution ne sont en accord avec la position modérée défendue par le groupe Démocrates et la France au niveau européen. Certes, il convient de substituer l’utilisation du glyphosate partout où c’est possible, mais il convient aussi de pousser vers une harmonisation des conditions d’utilisation du glyphosate à l’échelle européenne afin de ne pas pénaliser les agriculteurs français.

Mon intervention en Commission des Affaires européennes

“ Monsieur le Président,

Cette résolution que nous sommes appelée à examiner propose une interdiction totale du glyphosate dans l’UE. Elle s’inscrit par contre dans un contexte dans lequel les Etats membres sont encore en discussion concernant le renouvellement de l’autorisation de l’usage du glyphosate sur le territoire européen.

Vous l’avez dit, hier la Commission sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire n’a pas soutenu la proposition de résolution appelant à l’interdiction complète de l’utilisation du glyphosate et la proposition de renouvellement de l’autorisation d’utilisation du glyphosate doit encore être voté le 16 novembre devant le comité d’appel du Scopaff après une absente majorité le 13 octobre. Alors un accord entre les 27 semble pour l’heure introuvable.

D’un côté, le glyphosate soulève des inquiétudes qui doivent être entendues quant à ses impacts sur la santé humaine et l’environnement. De l’autre, son utilisation s’est révélée essentielle dans la production agricole. Alors s’il est crucial que nous travaillions à l’élaboration d’alternatives saines et durables, il n’est pas moins crucial de préserver notre agriculture, particulièrement à un moment où la guerre en Ukraine impacte fortement la sécurité alimentaire.

Depuis plusieurs années, la France s’est engagée avec détermination dans une voie de réduction de l’utilisation du glyphosate. Nous dépensons 70 à 80 millions d’€ d’euros par an en crédits d’impôts pour ceux qui limitent leur utilisation du glyphosate. Et les ventes de substances cmr1 (risque avéré) sont aujourd’hui proches de 0, avec une diminution de 96% des usages par rapport à la période 2015-2017.

Nous nous dirigeons vers l’interdiction à terme du glyphosate, mais en attendant, et vu les divergences d’approches des Etats membres, ne serait-il pas plus utile de pousser fortement vers une harmonisation des conditions d’utilisation de ce produit, sur les mêmes bases que celles que la France s’applique à elle-même ? Là, le gain écologique sera sûr. Là, nos agriculteurs n’auraient plus à souffrir d’une concurrence, au sein même de l’UE, à laquelle ils ne peuvent pas répondre, les laissant ainsi dans l’impasse.

On ne peut nier les impasses techniques sur le glyphosate, qui demande donc de pouvoir garder l’usage de sa molécule là où on ne peut pas, pour l’instant, s’en passer. Je pense notamment à l’agriculture de conservation des sols.

Ni la proposition de la Commission, ni la proposition défendue par la proposition de résolution ne sont en accord avec la position modérée défendue par le groupe Démocrates et la France au niveau européen. Substituer l’utilisation du glyphosate partout où c’est possible, et surtout le faire partout dans l’Union européenne.

Merci ”