[Entreprise] Le projet de loi en faveur du partage de la valeur a été adopté !

Le 22 novembre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Un accord visant à associer davantage les salariés aux performances des entreprises, et notamment dans les PME, a été conclu en février 2023 après négociations entre patrons et salariés. Le projet de loi visait alors à traduire cet accord en une loi.

Le dispositif de partage de la valeur devrait s’étendre aux PME en passant par la mise en place obligatoire d’ici 2025 d’un dispositif de participation, d’intéressement et/ou d’un plan d’épargne.

Le versement de la prime partage de la valeur serait facilitée. Elle pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération. Son montant serait de 3000 ou 6000 euros, plaçables sur un plan d’épargne salariale. Elle restera par ailleurs exonérée, pour certains, d’impôt sur le revenu et de cotisations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026. Tel sera le cas pour les entreprises de moins de 50 salariés ou encore pour les salaires inférieurs à 3 SMIC.

En outre, la loi prévoit également la création d’une obligation de négociation sur les bénéfices exceptionnels (pour les entreprises de plus de 50 salariés), le développement de l’actionnariat salarié ainsi que la dimension verte, solidaire et responsable de l’épargne, renforcée.