Promulgation de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 

Après convocation d’une commission mixte paritaire, la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été adoptée le 21 mars 2024. Elle est donc désormais en vigueur. Alors qu’une hausse des agressions des maires et des conseillers municipaux a été constatée, nous gardons tous à l’esprit les agressions subies par des maires et des élus locaux notamment dans le contexte des émeutes de la fin du mois de juin 2023.

Au lendemain, la Ministre Dominique Faure avait présenté au Sénat les premières mesures du plan national de lutte contre les violences faites aux élus. En parallèle, la protection des élus a été le thème central de nos échanges avec Madame Sorita-Minard, alors fraîchement nommée procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours, que j’avais reçu dans ma permanence. Également, cet enjeu avait fait l’objet d’une réunion importante organisée par Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Patrice Latron.

Ici, la proposition de loi reprenait des idées fortes du plan national de lutte contre les violences faites aux élus, notamment le fait d’alourdir les peines encourues en cas de violences commises contre les élus. Il est également question de « protection des élus » au sens de la protection fonctionnelle qui sera renforcée mais également élargie aux candidats à des élections.

De plus, le renforcement des liens entre les maires, les préfets et les procureurs est encouragé. Cela passe par une présence renforcée des préfets et des procureurs au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Une amélioration de l’information des maires par les parquets des tribunaux est la bienvenue. Également, la loi vise à renforcer la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques. Enfin, dans le sens d’un accroissement des liens et des échanges, la possibilité pour les procureurs de s’exprimer dans les bulletins municipaux serait bénéfique.

Les dommages n’étant pas uniquement physiques mais également matériels, la loi vise à renforcer les sanctions en cas d’atteintes aux biens des élus, tels que les locaux et les permanences par exemple.