L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

J’ai voté le 27 mars 2024 en faveur de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Adopté à cette même date par l’Assemblée nationale, le texte est à présent déposé au Sénat. Il fait écho aux recommandations formulées par la Délégation parlementaire au renseignement en novembre 2023, faisant état d’une protection insuffisante de la France face aux menaces et tentatives de déstabilisation émanant de l’étranger.

L’ingérence étrangère se définit comme l’immixtion malveillante d’un Etat dans les affaires d’un autre Etat, dans le but de polariser la société rivale et servir ses propres intérêts. Ces ingérences se manifestent de différentes façons et sont décuplées à l’ère du numérique.

Elles peuvent prendre la forme de techniques d’espionnage classique, d’instrumentalisations diverses, de cyber-attaques ou encore d’actions de désinformation via intelligence artificielle, piratages de comptes ou de boîtes mail, de partage de deep fakes (fausses images, sons ou vidéos générées par intelligence artificielle), etc.

Plusieurs sociétés démocratiques en sont victimes. Dans le cas de la France, les ingérences proviennent en majorité de la Chine et de la Russie.

La proposition de loi comporte 5 articles, le dernier essentiellement consacré à l’application du texte en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Le premier article vise à créer un registre des représentants d’intérêts travaillant pour le compte d’une puissance étrangère. Ce registre s’inspire des modèles américain et anglais, d’une part ; du registre français pour les représentants d’intérêts, en l’étendant au lobbying international, d’autre part.

Les catégories de personnes considérées comme « représentants d’intérêts travaillant pour le compte d’une puissance étrangère » sont énumérées dans la proposition de loi. Il reviendra à ces personnes de déclarer un certain nombre d’informations telles que leur identité auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui rendra le répertoire public.

L’article 2 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Le troisième article prévoit quant à lui que soit utilisée la technique de l’algorithme pour lutter contre les ingérences étrangères. C’est une technique déjà utilisée en France pour prévenir le terrorisme. Elle autorise de manière encadrée la mise en oeuvre de traitements automatisés, destinés à détecter des connexions et navigations sur internet qui sont susceptibles de révéler l’existence d’une menace. Un rapport du Gouvernement devra également être présenté au Parlement pour évaluer les conséquences de l’élargissement des finalités visées par la technique de l’algorithme, sur la lutte contre le terrorisme.

Enfin, reprenant les dispositions déjà existantes sanctionnant les personnes impliquées dans les actes de terrorisme, la possibilité de gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées sera étendu aux personnes impliquées dans des actes d’ingérence.