Modification du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)

Alors qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en octobre 2023 (lire l’article : ici), le texte ne faisait pas consensus et avait par ailleurs été visé par un avis circonstancié de la Commission européenne qui a fait état d’une possible incompatibilité avec le Digital Service Act et la directive sur le commerce électronique. L’Etat français a donc été contraint de modifier le projet de loi SREN pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les parlementaires de la commission mixte paritaire convoquée se sont accordés sur un texte le 27 mars 2024.

Le projet de loi SREN vise essentiellement à protéger les utilisateurs tout en renforçant les prérogatives de l’Arcom ainsi que d’autres autorités chargées du DSA et du DMA (Digital Service Act et Digital Market Act).

Parmi les idées fortes du projet de loi il y a la protection des enfants de la pornographie. Le projet de loi initial prévoyait déjà la possibilité de déréférencer tout site pornographique qui ne vérifiait pas l’âge des consommateurs français. Après l’avis de la Commission européenne et modifications apportées par la commission mixte paritaire, le texte limite cette possibilité qu’aux plateformes établies en France ou hors Union européenne. En effet, depuis la directive sur le commerce électronique de 2000, est retenu au sein de l’UE le principe du contrôle par l’Etat d’origine. C’est le principe selon lequel les services d’information sont en principe soumis au droit de l’État membre dans lequel les fournisseurs de ces services sont établis. Si le cas se présentait, la France devrait alors se tourner directement vers l’Etat membre de l’UE duquel est émis le site.

Le projet de loi vise également à protéger les citoyens des arnaques en ligne et du cyber-harcèlement. Ainsi, un filtre cybersécurité anti-arnaque pourra être mis en place, le destinataire d’un SMS ou courriel douteux pourra être averti par un message d’alerte. Le juge pourra également bannir des réseaux sociaux pendant 6 mois une personne condamnée pour cyber-harcèlement, au titre d’une peine complémentaire.

Enfin, le projet de loi vise également à réguler les cloud et à protéger les consommateurs de services en ligne telles que les plateformes de locations touristiques ou encore de jeux à objets numériques monétisables (Jonum).

Le texte fera prochainement l’objet d’un avis du Conseil Constitutionnel.