EXAMEN DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR L’EXTENSION DES COMPÉTENCES DU PARQUET EUROPÉEN

© Capture d’écran de la séance du 27.03.2024 – Assemblée nationale

La commission des affaires européennes étudiait mercredi 27 mars le rapport et la proposition de résolution de Naïma Moutchou Alexandre Freschi (Horizons) visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales.

En tant que porte-parole du groupe Démocrate, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution. Finalement, elle a été adoptée avec un des amendements que j’ai suggéré.

La résolution propose d’étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transnationale pour renforcer la réponse pénale dans ce domaine. Le Parquet européen, en tant que coopération interétatique unique, dispose d’un pouvoir de poursuite directe devant les tribunaux de l’UE, ce qui est révolutionnaire dans un domaine hautement régalien ! Composé d’un procureur européen par État membre, il est chargé d’enquêter et de poursuivre les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Une telle réforme est en effet nécessaire. Le renforcement de la réponse pénale dans les affaires environnementales transnationales dépasse les limites du modèle intergouvernemental actuel. Les chiffres le montrent : le rapport d’Eurojust de 2021 sur la criminalité environnementale souligne que seulement 1% de son activité opérationnelle de 2014 à 2018 représentait des saisines en matière d’atteintes à l’environnement. De plus, elle vise à étendre les compétences du Parquet européen à des infractions liées à la criminalité organisée, telles que le trafic de déchets, de faune et flores protégées, ou encore de substances dangereuses. De telles infractions constituent aujourd’hui un trafic à risque pénal nul.

Affaire à suivre …