Adoption en commission des affaires européennes de ma proposition de résolution européenne visant à « Harmoniser la définition des entreprises de taille intermédiaire et créer une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne ».

Le 27 novembre dernier, la commission des affaires européennes a adopté ma proposition de résolution européenne visant à « Harmoniser la définition des entreprises de taille intermédiaire et créer une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne ». 

La commission des affaires européennes n’étant pas une commission permanente, elle devra désormais être adoptée par la commission des affaires économiques qui a été saisie sur le fond. 

Cette proposition de résolution européenne vise à répondre à l’absence d’une définition harmonisée et d’une catégorie statistique dédiée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) à l’échelle européenne. Une lacune qui limite leur visibilité et leur intégration à la conception des politiques européennes, au risque d’entraver leur développement. Le défaut de proportionnalité des normes adoptées au niveau européen pénalise ces entreprises qui ne disposent ni des exemptions des PME, ni des moyens humains et financiers des grands groupes. L’instauration d’une catégorie d’entreprises de taille intermédiaire à l’échelle européenne permettrait également de disposer d’un meilleur cadre temporaire en période de crise, avec des régimes d’exemption clés en main qui permettraient à l’Europe de mieux réagir. 

Les ETI, au nombre de 6200 en France, essentielles pour l’économie française et européenne, jouent un rôle clé dans l’emploi, l’exportation, et l’innovation. Face aux défis géopolitiques, économiques et écologiques, il est impératif de créer un environnement propice à la prospérité des ETI. Cette priorité doit plus que jamais être réaffirmée pour bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire, sur le modèle du Mittelstand allemand, et ainsi assurer la résilience des chaînes de valeur européenne.