Mon engagement sur les recettes de l’État pour 2026

L’examen de la première partie du projet de loi de finances 2026, dédiée aux recettes de l’État, s’est achevé à l’Assemblée nationale. Le texte a été rejeté lors du vote solennel par 404 voix contre, 1 pour et 84 abstentions – un « budget Frankenstein » que personne ne pouvait adopter en l’état, d’où mon abstention. Ce débat a permis de défendre des propositions concrètes pour une fiscalité utile à la transition écologique, l’équité sociale et le développement économique. Voici les principaux dossiers sur lesquels je me suis mobilisée.

Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : Garantir l’équité environnementale

La REP oblige les producteurs à gérer les déchets de leurs produits, allégeant la charge des collectivités. J’ai cosigné des amendements pour la renforcer, comme une contribution d’office de 5% du chiffre d’affaires (ou 0,50 € par unité) sur les entreprises défaillantes. Cela protège les acteurs vertueux contre la concurrence déloyale et pousse à une vraie réduction des déchets. Ces efforts complètent mes dépôts sur l’économie circulaire, les biocarburants et le crédit d’impôt recherche.

J’ai déposé un amendement pour aligner le Crédit d’Impôt Recherche sur les priorités stratégiques : abaisser le taux de 5% à 2% au-delà de 100 millions d’euros et le porter à 35% pour les PME/ETI investissant dans la défense, l’environnement ou les technologies « zéro net ». Cela favorise la décarbonation, la souveraineté et l’innovation au service des priorités nationales.

Économie circulaire : Inciter à la conception responsable et à la réparation

L’économie circulaire limite les déchets en responsabilisant les producteurs dès la phase de conception et en soutenant la réparation. J’ai déposé un amendement abaissant le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures, articles de cuir, vêtements et linge de maison. Cette mesure sécurise les modèles économiques des réparateurs de proximité, encourage leur modernisation, crée des emplois locaux et rend la réparation plus accessible – un levier essentiel pour réduire les déchets et favoriser une consommation durable, sans coût net pour l’État grâce à l’activité générée.

Agriculture et carburants durables

J’ai soutenu par ma cosignature des amendements de mes collègues rallongeant à 24 mois le délai de reconstitution des cheptels post-abattage, exonérant les plus-values des jeunes agriculteurs, et créant un crédit d’impôt de 7,5% pour la mécanisation collective via les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Par cohérence avec la transition écologique, j’ai cosigné pour supprimer l’augmentation de la fiscalité sur les biocarburants E85 et B100 : ces alternatives aux fossiles méritent un soutien clair pour encourager leur adoption.

Logement : Relancer la construction avec des mesures concrètes

Face à la chute de près de 40% des mises en chantier, j’ai soutenu les amendements de mon collègue Cosson et d’autres notamment du bloc central, afin de créer un statut du bailleur privé, pour ouvrir aux particuliers les avantages fiscaux du logement locatif intermédiaire (taux de TVA réduit et crédits d’impôt), ramener la TVA à 5,5% pour tous les logements sociaux, revaloriser le prêt à taux zéro. L’objectif : mobiliser l’investissement privé pour produire plus de logements abordables et répondre à la crise du logement.

Soutien vital aux chambres consulaires : Ancrage territorial

J’ai également soutenu un amendement maintenant le financement des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat à 525 millions d’euros. Je sais combien ces structures accompagnent les entreprises de la création à l’international et génèrent plus de 4 euros de valeur par euro investi – un rôle irremplaçable, surtout en zones rurales.

La navette parlementaire se poursuit désormais avec l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, sur lequel députés et sénateurs viennent de trouver un accord. Ce texte, ultime étape budgétaire de l’année, sera soumis au vote solennel mardi prochain. J’y prendrai pleinement part, fidèle à l’exigence de responsabilité et de sérieux budgétaire que je porte à l’Assemblée nationale. N’hésitez pas à me faire part de vos réactions, de vos préoccupations ou de vos propositions. Votre parole nourrit mon travail parlementaire.