ÉTAT DE DROIT ET POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES : UNE SAISINE POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION

En avril, le Parlement a adopté la loi dite de simplification de la vie économique. Des amendements de dernière minute y ont été introduits pour supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) et assouplir des dispositions environnementales majeures. Ces mesures, sans lien direct avec l’objet initial de la loi, sont juridiquement fragiles et pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel. Des juristes et des responsables politiques rappellent en effet que la suppression des ZFE pourrait être déclarée non conforme et que ces remises en cause constituent des cavaliers législatifs .

Aux côtés de soixante‑dix parlementaires issus de différents horizons, j’ai signé une saisine du Conseil constitutionnel. Nous estimons que les politiques environnementales doivent être débattues dans des textes dédiés et non contournées au détour d’une loi économique. L’État de droit n’est pas une abstraction : il est la condition même de la confiance démocratique.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision. Si nos arguments sont retenus, les dispositions incriminées devront être retirées et réintroduites, le cas échéant, dans des projets de loi spécifiques. Cette démarche dépasse les clivages partisans et vise à protéger nos procédures démocratiques ainsi que l’ambition environnementale de la France.