RAPPORTEURE DES ARTICLES 17 À 19 : ENCADRER LE RENSEIGNEMENT ET PROTÉGER LES LIBERTÉS

La commission des lois m’a confié la responsabilité de rapporter les articles 17 à 19 de l’actualisation de la LPM. Ces dispositions renforcent nos capacités de renseignement tout en encadrant leur usage.

Les principales mesures sont les suivantes :

• l’article 17 impose aux agents et anciens agents des services de renseignement de déclarer leurs publications ou productions afin qu’un contrôle administratif préalable vérifie qu’aucune information sensible ne soit divulguée ;
• l’article 18 élargit le cadre juridique permettant aux services de renseignement d’utiliser des adresses URL complètes dans leurs algorithmes de détection ;
• l’article 19 instaure un contrôle préventif pour les personnes employées dans des établissements sensibles et exerçant parallèlement des activités lucratives au profit d’entités étrangères et crée une nouvelle catégorie de déclaration administrative.

Ces mesures étendent les moyens de l’État dans la lutte contre les ingérences étrangères. En tant que rapporteure, j’aurai à cœur de veiller à ce que l’équilibre entre efficacité et protection des libertés publiques soit respecté. Je vous présenterai les modifications finales dans la prochaine newsletter.