Communiqué du groupe « Les Démocrates » suite à la décision du Conseil Constitutionnel relative au projet de loi d’orientation agricole 

Le groupe Les Démocrates se félicite que la quasi-totalité des dispositions initiales de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, présentée par le gouvernement de Gabriel Attal et défendue à l’Assemblée nationale par Marc Fesneau, alors ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire – puis par Annie Genevard au Sénat avec un sens de la continuité que nous saluons – soient validées par le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’escomptaient ceux qui se sont opposés de manière caricaturale à ce texte. Non, ce texte n’était pas la grande régression environnementale annoncée, mais la mise en œuvre de mesures concrètes pour l’installation, pour alléger les lourdeurs et injustices de certaines normes et pour donner de véritables orientations pour notre agriculture notamment en termes de souveraineté.

Ce projet de loi permet : 

• D’affirmer notre souveraineté agricole et alimentaire, par la reconnaissance du caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et avec l’instauration de conférences de la souveraineté alimentaire par filière.

• De faciliter les transmissions, par la création d’un guichet unique « France Services Agriculture » par département, ainsi que d’un diagnostic modulaire pour évaluer les exploitations avant leur transmission en consolidant la nécessité d’engager l’agriculture dans les grandes transitions.

• De former les agriculteurs de demain par la création d’un « Bachelor Agro », équivalent bac+3 et de contrats territoriaux de consolidation ou de création de formations pour l’enseignement agricole.

• De simplifier la vie des agriculteurs, sur la gestion des haies, des chiens de protection de troupeaux, des installations aquacoles, sur une meilleure gouvernance de l’approvisionnement en eau, par l’accélération de certaines procédures de recours sur l’élevage et en dépénalisant les atteintes non intentionnelles à l’environnement.

Le travail parlementaire a également permis d’adjoindre des compléments utiles comme :

• La création d’un « droit à l’essai » pour les nouveaux exploitants.

• La sanctuarisation d’ici 2030 d’une part de surfaces agricoles pour le bio.
• L’objectif d’atteindre au moins 400 000 exploitations agricoles en 2035.
• La consolidation du droit sur les questions d’eau, afin de faciliter le stockage.

En revanche, le groupe les Démocrates note que le Conseil constitutionnel censure, tant sur le fond que sur la forme, des dispositions introduites pour l’immense majorité d’entre elles au Sénat. Plus de 70% des articles censurés partiellement ou totalement sont en effet le produit d’amendements sénatoriaux. Une nouvelle fois, la démonstration est faite que nul ne peut s’affranchir, ni du droit le plus élémentaire, ni de la Constitution, ni des réalités scientifiques ou pratiques. 

Nous tenons à saluer le travail de nombreux parlementaires responsables qui ont su en Commission Mixte Paritaire limiter une censure qui aurait pu être beaucoup plus large et bien pire si certaines dispositions avaient été maintenues, en particulier le travail de Pascal Lecamp, aux côtés de Nicole Le Peih et Julien Dive.

Dans les épreuves que les désordres du monde imposent à la France, nous avons plus que jamais besoin de protéger notre agriculture, pilier de notre souveraineté et d’accompagner ses transitions nécessaires pour préparer son avenir. 

Promettre à nos agriculteurs comme seule perspective un modèle qui s’inscrit dans un environnement économique et social qui n’existe plus, ou qui ne tient pas suffisamment compte de l’impact du changement climatique ou de l’émergence de nouvelles attentes sociétales, ce n’est pas leur tenir un discours de vérité et c’est même les mettre en danger en refusant de leur donner les outils adaptés pour faire face à ces bouleversements profonds. C’est leur faire perdre du temps.

Pour préserver le crédit du Parlement et cesser de mentir aux Français avec des promesses irréalistes, il serait donc juste que chacun se ressaisisse et ne cède pas dans ces temps si incertains à la facilité du populisme et de l’obscurantisme. 

Le Groupe les Démocrates sera attentif et veillera à ce que les différents textes de loi, sur tous sujets, qui seront examinés dans les semaines à venir, ne prennent pas ce chemin.