Vote solennel du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

A une très large majorité (497 voix pour, 36 voix contre), l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte qui intègre des dispositions utiles pour une plus grande justice fiscale.

• La suppression du verrou de Bercy (monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale), lorsque le montant de la fraude dépasse 100 000 euros.
• L’amélioration de la détection de la fraude fiscale grâce à une optimisation des échanges d’information entre les administrations compétentes.
• La création d’une police fiscale rattachée au ministère du Budget pour une meilleure appréhension des fraudeurs fiscaux.
• Un renforcement des sanctions, avec l’adoption du principe du “name and shame” visant à rendre public dans les médias l’identité des fraudeurs, particuliers ou sociétés, condamnées pénalement.