Table ronde sur un code européen des affaires

Jeudi 17 janvier 2019, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde sur le « Code européen des affaires » réunissant Philippe DUPICHOT, secrétaire général de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Joëlle SIMON, vice-présidente de la commission des Affaires juridiques de BusinessEurope, Alban MAGGIAR, vice-président de la commission internationale, délégué aux affaires européennes de la Confédération des petites et moyennes entreprises, Denis SIMMONNEAU, président d’EuropaNova et Anne-Charlotte GROS, directrice générale de la Fondation pour le droit continental.

Selon l’association Henri Capitant, le code européen des affaires serait un vecteur de convergence pour les entreprises européennes. Il n’existe toujours pas de droit commercial européen uniforme. Certains aspects du droit concernant les entreprises sont très intégrés : droit de la concurrence, des services financiers ou de l’Union bancaire. D’autres domaines sont régis par les seules législations nationales. Il n’existe pas de société, bail, crédit, sûreté, assurance ou droit de la faillite européens. Le travail d’inventaire qui a été effectué a montré que, malgré les textes européens existants, il n’existe toujours pas de véritable droit commercial européen. Il a été choisi de recourir à la codification car c’est un facteur de sécurité et de lisibilité des règles de droit. De plus, cette démarche s’inscrit dedans la tradition juridique de la plupart des États Membres dont la législation est fondée sur les principes du droit continental par opposition aux pays régis par les principes jurisprudentiels de la common law (26 États sur 28 ont un droit codifié). Le chemin menant à un code européen des affaires sera long et difficile. Pour mener ce projet à bien, l’Association Henri Capitant a créé douze groupes de travail thématiques correspondant à douze subdivisions du droit des affaires. Cent à cent cinquante juristes de diverses nationalités participent à ce projet qui a été porté à l’origine par un partenariat franco-allemand.

Selon Anne-Charlotte GROS, l’enjeu d’une harmonisation est majeur car à ce jour, seules 30% des entreprises européennes s’internationalisent aux pays transfrontaliers. Joëlle SIMON, représentante de Business Europe, a quant à elle souligné le fait que les PME sont le « parent pauvre » du droit européen des sociétés qui s’est pour l’instant concentré sur les sociétés de capitaux et sur le secteur financier. Un constat partagé par Alban MAGGIAR (CPME) pour qui les PME ont plus que jamais besoin d’un environnement juridique stable et lisible.