« Loi climat » : un projet qui contribue au Pacte vert de l’Union européenne

Depuis le 29 mars, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement face à ses effets », aussi appelé loi climat est discuté dans l’Hémicycle de l’Assemblée nationale. La Commission des Affaires européennes a apporté un angle européen sur cette loi sous forme d’un rapport d’information qui a été présenté par Mme Liliana Tanguy, membre de la Commission des Affaires européennes et députée de la 7^e circonscription du Finistère.

Bien que la loi climat ne soit pas issue de la législation européenne mais des propositions de la convention citoyenne pour le climat, elle contient une dimension européenne importante. En effet, la France entend contribuer à travers cette loi aux objectifs du Pacte vert européen dont le but est d’atteindre la neutralité climatique de l’Union européenne d’ici 2050. Dans ce cadre, la loi est la contribution française pour atteindre la nouvelle cible de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 1990, qui sera officiellement fixée par le règlement européen dit « loi européenne sur le climat » à la fin de l’année 2021.

Le projet de loi comporte aussi une dimension stratégique car il permettra à la France de devenir un avant-coureur en matières climatique et environnementale au sein de l’Union européenne. En effet, la France est l’un des premiers États membres à présenter une loi ambitieuse pour réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Cela permet au Gouvernement français de jouer un rôle moteur et de devenir force de propositions dans les négociations européennes sur le Pacte vert, notamment pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. De plus, la France anticipe à plusieurs égards la législation européenne à venir en adoptant des dispositions législatives innovantes qui pourraient être reprises ou approfondies au niveau européen. Ceci peut s’avérer utile lors de la révision de nombreux textes européens, qui sera nécessaire pour la révision du Pacte vert.

En outre, la loi climat est loin d’être un texte purement national. D’abord parce que plusieurs de ses mesures doivent répondre aux exigences de compatibilité avec le cadre législatif européen. Par exemple, la France doit notifier à la Commission européenne comment elle entend réaliser l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles ou la limitation du trafic aérien sur les vols intérieurs sans enfreindre les règles du marché intérieur. Ensuite, le texte de loi contient également plusieurs dispositions qui prévoient une action prioritaire au niveau européen. Ainsi, la loi privilégie un dispositif européen pour introduire une taxe de solidarité sur les billets d’avion. Ce ne sera alors qu’à défaut d’un accord au niveau européen que la France imposera cette mesure au niveau national. Les mesures efficaces pour la lutte contre le changement climatique ne peuvent être prises qu’au niveau supranational !

C’est aussi dans cet esprit que les recommandations du rapport d’information invitent le Gouvernement français à saisir l’opportunité de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour mettre ses priorités environnementales à l’agenda de l’Union européenne et pour défendre, au niveau européen, des mesures complémentaires au projet de loi, telles que la taxe carbone aux frontières de l’Union européenne.