Présentation du rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes

Aujourd’hui, en commission des Affaires européennes, nous avons examiné le rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes, présenté par le Président Jean-Louis Bourlanges et le Président André Chassaigne.

Les directives européennes constituent l’un des outils traditionnels d’action de l’Union européenne en matière normative. Elles lient les États membres quant aux résultats à atteindre mais les laissent libres de déterminer les moyens pour ce faire. Ces moyens, qu’ils prennent la forme de dispositions législatives ou règlementaires, sont donc du ressort exclusif des États membres. Dès lors, en théorie, une directive doit, pour entrer en vigueur, faire l’objet d’un processus de transposition qui permet aux États d’adopter de toutes les mesures nécessaires à l’incorporation d’une directive dans l’ordre juridique national.

Le rapport offre une comparaison très éclairante des conditions de transpositions entre la France et d’autres États membres (Italie, Espagne, Suède, Pologne, Allemagne) et se conclut par des propositions constructives pour créer les conditions d’un suivi parlementaire renforcé du processus de transposition. Un tel renforcement du contrôle parlementaire est d’autant plus nécessaire que si la France a considérablement amélioré son déficit de transposition depuis le milieu des années 2000, le rapport démontre que des difficultés persistent.

Depuis le début de mon mandat, je demande à ce que les Parlements nationaux soient plus impliqués dans la prise de décision européenne car ce sont bien nous, Députés, qui sommes responsables de leur traduction dans votre quotidien. Les décideurs européens auraient tout intérêt à tirer avantage de notre expérience, pour des décisions européennes plus en phase et plus efficace quant à la réalité du terrain.