Le projet de loi pour le plein emploi adopté !

Le 10 octobre 2023, j’ai voté en faveur de l’adoption du projet de loi pour le plein emploi. La version modifiée du projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale à l’issue du vote solennel. Une commission mixte paritaire a ensuite été convoquée le 11 octobre, et a finalement trouvé un accord sur un texte définitif. 

Le projet de loi pour le plein emploi comprend 4 points essentiels : la création d’un réseau France travail ; le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA ; l’instauration d’un contrat d’engagement réciproque : enfin, un accès à l’emploi facilité pour les personnes en situation de handicap. 

Premièrement, la création du réseau France travail, c’est à dire un réseau pour l’emploi, passe par une coordination renforcée entre les acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion ainsi que d’un pilotage efficace du réseau à travers des comités France travail. La réalisation de cet objectif passe par une gouvernance stratégique, politique et financière comprenant l’Etat, les collectivités ainsi les partenaires sociaux de l’emploi. Les partenariats de France travail seront diversifiés en ce qu’ils comprendront aussi bien des organismes publics, des organismes paritaires, que des associations ou des acteurs du privé. Aux côtés des opérateurs France travail, il y aura ceux de France travail Jeunes et ceux de France travail Handicap. Ainsi, les opérateurs du réseau France travail seront des opérateurs agissant en faveur de l’emploi des jeunes, à travers les missions locales par exemple, mais également en faveur des personnes en situation de handicap (tel que Cap emploi). Enfin, des comités France travail seront présent à chaque échelle de gouvernance : nationale, régionale, départementale et locale. 

S’agissant du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, la satisfaction de cet objectif passera par l’inscription automatique de toutes les personnes sans emploi sur la liste des demandeurs d’emploi. Egalement, il conviendra de compléter cette démarche par un accompagnement adapté et à vocation d’insertion sociale des personnes sans emploi dans le cadre de leur suivi. 

L’instauration d’un contrat d’engagement réciproque renvoie à l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emplois (y compris les bénéficiaires du RSA), notamment par le biais de la définition d’une offre raisonnable d’emploi. De plus, sera instaurée une durée minimale de 15 heures d’activité par semaine pour les bénéficiaires du RSA, les actions de formation, d’accompagnement et d’appui étant incluses. 

Le quatrième objectif concernant l’accès à l’emploi facilité pour les personnes en situation de handicap comprend l’extension des droits associés à la qualité de travailleur handicapé, tels que la majoration de rémunération en apprentissage. Il comprend également l’extension aux bénéficiaires des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) des droits reconnus aux salariés en situation de handicap. Pour finir, une pérennisation du recours à l’intérim pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en situation de handicap est nécessaire.