Députée d'Indre-et-Loire
Membre de la commission Affaires étrangères
Membre de la commission des Affaires européennes

L’arrêt Quadrature du Net : enjeux juridiques et opérationnels

Aujourd’hui, en commission des Affaires européennes, nous poursuivons nos échanges autour de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la conservation des données de connexion. Lors de notre table ronde le 17 mars dernier, nous avions reçu des intervenants pour nous exposer les enjeux juridiques et opérationnels de l’arrêt Quadrature du net, rendu […]

Sabine THILLAYE