Projet de loi audiovisuel, et protection de l’environnement, en Commission des Affaires européennes

Projet de loi audiovisuel

La Commission des Affaires européennes a examiné le rapport portant observations, présenté par Christine Hennion sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté à l’ère numérique. L’occasion d’éclairer les enjeux européens du texte, notamment la transposition de certaines directives et la question du code des communications électroniques européen.

Audition du Commissaire européen Virginijus Sinkevičius

La Commission a ensuite auditionné Virginijus Sinkevičius, Commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche, sur le programme de la nouvelle Commission. Et notamment sur le « Pacte vert européen » qui prend peu à peu forme, et la question de la préservation des océans et de la durabilité des pêches européennes.

Le Green deal touchera en effet, sans aucun doute, à la question des océans, avec trois questions majeures :

• D’abord, la question de la pollution des mers et océans, notamment par le plastique. Selon le Forum économique mondial, environ 8 millions de tonnes de plastiques finissent dans les océans chaque année. La précédente Commission avait lancé en janvier 2018 une « stratégie européenne sur les matières plastiques », examinée par les députés Caroline Janvier et Bernard Deflesselles dans un rapport en juillet dernier. Nous souhaitons examiner les suites qui seront données à cette stratégie. En outre, la France vient d’adopter le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Ce dernier s’inscrit dans la logique du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire et de la stratégie européenne sur les plastiques. Nous souhaitons enfin examiner ce que prévoit la nouvelle Commission pour aller plus loin en matière d’économie circulaire

• La seconde question a bien entendu trait à la pêche et aux ressources halieutiques. Les députés Jean-Pierre Pont et Didier Quentin ont également produit un rapport sur ce sujet. Ce dernier souligne les améliorations de la durabilité des stocks halieutiques, notamment en Atlantique Nord-Est, mais aussi la situation très alarmante en mer Méditerranée. Car cette dernière semble rester la grande oubliée des politiques de préservation des stocks halieutiques. Plus de 90 % des stocks y sont surexploités, du fait d’une surpêche structurelle, alors qu’il s’agit d’un lieu stratégique de la biodiversité. Ses fonds marins comptent en effet entre 4 et 18 % de l’ensemble des espèces marines connues. Comment la nouvelle Commission compte-t-elle agir face à cette situation très inquiétante ? Le rapport de nos collègues propose l’introduction progressive de quotas, aujourd’hui presque inexistants en Méditerranée.

• Enfin, se pose la question de l’obligation de débarquement. Cette règle vise à réduire les rejets en mer, en demandant aux pêcheurs de ramener toutes leurs captures à quai. Cette obligation est jugée inapplicable par les pêcheurs, alors que 7 à 8 millions de tonnes de poissons seraient rejetées en mer chaque année. Le rapport propose un moratoire de deux ans pour déterminer une nouvelle méthode d’action. Que va faire la Commission sur ce sujet ?
  

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